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Le saviez-vous ?
Dans le cadre d’un amendement à la loi Loppsi 2, l’administration se réserve le droit de vendre les informations des fichiers préfectoraux à des sociétés privées, sans en avertir les propriétaires de véhicules. Depuis le 11 avril dernier, la transaction est désormais tarifée de façon tout à fait officielle.
La carte grise contient un certain nombre d’informations personnelles :
- Nom du propriétaire ou raison sociale de l’entreprise titulaire de la carte,
- Date de naissance,
- Adresse,
- Marque et puissance du véhicule…
Des éléments qui pourront désormais être vendu par l’Etat sans que l’on soit informé.
En effet, le ministère de l'Intérieur organise la mise à disposition, contre le paiement d'une redevance, des informations publiques issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cette mise à disposition est précédée de l'octroi d'une licence de réutilisation des informations publiques du SIV.
C'est un arrêté du 11 avril 2011 qui fixe le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules.
Les montants varient notamment selon la finalité de l'utilisation des données, le type d'usage, le type des données, la quantité de données, et l'existence ou non d'une rediffusion à d'autres titulaires d'une licence. Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, l'acquéreur pourra obtenir les informations suivantes :
Informations relatives aux coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée ;
Informations relatives au véhicule ;
Informations complémentaires relatives au véhicule ;
Informations relatives aux déclarations d'achat.
Les constructeurs automobiles, les compagnies d'assurance auto et les organismes proposant des crédits auto, devraient être les premiers à postuler pour l'acquisition de la licence d'accès au contenu du système d'immatriculation des véhicules (SIV) à des fins de prospection commerciale.
Source : Infos- automobile.fr
Ou : Net-iris (Droit et information juridique au service des actifs)
Détail sur le Journal Officiel de la République Française : Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules.
Pour ne pas voir ses données personnelles vendues par l’état
Lors d’une demande d’immatriculation
Cocher l’opposition à la réutilisation des ses données
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