AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est entré en application le 1er janvier 2007.
Que dit la convention :
La convention AERAS a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment les personnes malades ou ayant été malades.
Les crédits bénéficiant dans le cadre de la convention sont les crédits immobiliers et professionnels d’un montant maximum de 300 000 € et les crédits à la consommation affectés ou dédiés d’un montant maximum de 15 000 €.
Parmi les garanties que peut-vous apporter la convention AERAS
- L’assureur ou l’établissement de crédit s’engage à étudier toute demande d’une assurance emprunteur avant même la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse d’achat.
- L’établissement de crédit s’engage à accepter une assurance individuelle présentée par le candidat à l’emprunt, offrant un niveau de garantie équivalent à celui du contrat de groupe qu’il propose.
- La proposition d’assurance est valable quatre mois et peut être présentée pour un autre projet que le projet immobilier initial, de montant et de durée inférieurs ou égaux au premier projet.
- Grâce au mécanisme de mutualisation des professionnels, l’emprunteur peut bénéficier, pour l’acquisition de sa résidence principale, d’un plafonnement des surprimes d’assurance dès lors que son revenu est inférieur à un certain niveau.
- L’établissement de crédit s’engage à accepter, notamment lorsque l’assurance emprunteur est refusée, des garanties alternatives à l’assurance (caution, mobilisation d’un portefeuille de valeurs mobilières ou hypothèque sur un autre bien immobilier) offrant la même sécurité.
5 conseils
- Anticipez la recherche de votre assurance emprunteur si vous pensez qu’elle sera difficile à obtenir du fait de vos risques de santé. L’assureur peut en effet vous demander de passer des examens médicaux allongeant le délai d’instruction de votre dossier.
Cette anticipation augmentera vos chances de voir votre projet aboutir. - Prenez contact auprès d’associations de malades signataires de la convention qui pourront vous conseiller et vous aider dans vos démarches et dans la constitution de votre dossier d’assurance et de prêt.
- Faites jouer la concurrence entre assureurs. Comme pour la recherche de crédit auprès de plusieurs banques, vous avez intérêt à démarcher plusieurs assureurs. En effet, les différences de tarifs et de garanties peuvent être importantes d’un assureur à l’autre, chaque entreprise d’assurance ayant une approche spécifique des risques aggravés de santé.
- Répondez avec précision et sincérité au questionnaire médical. Plus vos réponses au questionnaire médical seront précises, plus le traitement de votre demande d’assurance sera rapide. La précision et la sincérité de vos réponses sont une obligation légale. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de votre contrat et la déchéance de la garantie : le remboursement du capital restant dû demeure alors à votre charge ou, en cas de décès, à celle de vos héritiers.
- Envoyez au gestionnaire de l’assurance les éléments qui vont lui permettre de vérifier si vous êtes éligible au mécanisme de mutualisation, que vous ayez souscrit une assurance individuelle ou adhéré au contrat groupe de l’établissement de crédit.
Mais il y a les textes et la réalité, alors n'hésitez pas à contacter les Associations de malades et de consommateurs pour vous aidez dans vos démarches.
AIDES : www.aides.org
Association des accidentés de la vie (FNATH) : www.fnath.org
Association française des diabétiques (AFD) : www.afd.asso.fr
Association française des polyarthritiques (AFP) : www.polyarthrite.org
Collectif interassociatif sur la santé (CISS) : leciss.org
Familles rurales : www.famillesrurales.org
Fédération des AVIAM (association d’aide aux victimes des accidents médicauxet à leur famille) : www.aviamfrance.org
Fédération française des associations et amicales d’insuffisants respiratoires (FFAAIR) : ww. aair.org
Fédération nationale d’aide aux insuffi sants rénaux (FNAIR) : www.fnair.asso.fr
Fédération nationale des associations de malades cardiovasculaires et opérés du cœur (FNAMOC) : www.fnamoc.org
Ligue contre le cancer : www.ligue-cancer.net
Sida info services : www.sida-info-service.org
SOS hépatites : www.soshepatites.org
Union féminine civique et sociale (UFCS) : www.ufcs.org
Vaincre la mucoviscidose : www.vaincrelamuco.org
Retrouver toutes ces infos sur : http://www.aeras-infos.fr/
Commentaires
Bonjour. Ton article tombe à point nommé. On vient de nous refuser un prêt pour cause de maladie... entre les lignes... alors que la banque acceptait. Merci, je contacte un organisme et je te tiens au courant. Bises.