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04/06/2011

Et 1 impôt de plus !

De nouveaux frais de justice en vue

 

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Image provenant : http://www.come4news.com/images/stories/justice.jpg

  

Le projet de Loi de Finance rectificatif actuellement en discussion au Parlement prévoit la création d’un droit de timbre de 35 euros pour la quasi-totalité des procédures.

 

Ainsi un consommateur victime d’une clause abusive, un salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un accidenté du travail victime d’une faute inexcusable de son employeur ou tout simplement un citoyen qui souhaiterait engager une procédure de divorce devra préalablement à l’engagement de toute procédure acquitter une taxe de 35 euros.

 

Les avocats avaient pourtant, lors de la discussion de la Loi de Finance 2011, tiré la sonnette d’alarme et dénoncé l’absence d’anticipation budgétaire de la réforme de la garde à vue.

 

Alors que d’autres solutions existent : taxe sur les contrats juridiques, taxe sur les compagnies d’assurance ou tout simplement prise en charge par le budget général de l’État, les pouvoirs publics ont choisi, pour financer chichement l’intervention de l’avocat en garde en vue, de réintroduire les frais de justice pourtant supprimés il y a des dizaines d’années.

 

Le syndicat des Avocats de France invite les associations de consommateurs, les syndicats des salariés et toutes les composantes de la Société Civile à réagir très vite afin que ne soit pas enclenché l’engrenage inéluctable privant de fait une partie des citoyens de l’accès au Juge.

 

Il prendra dans ce combat toute la part qui lui incombe.

 

 

Source : syndicat des avocats de France

18:52 Publié dans POLITIQUE | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, avocat, taxe, impôt

Commentaires

Génial, merci pour cet article via votre site !

Écrit par : comparatif mutuelle santé | 05/10/2011

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Écrit par : RiffsoittyZog | 22/06/2012

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