Après ma bataille avec la MDPH pour obtenir une reconnaissance d’invalidité, je dois aujourd’hui remettre le couvert avec eux pour la carte de stationnement.
Ma demande de carte de stationnement m’a été refusée. Motif évoqué par la MDPH , je ne rempli pas les conditions requises par le décret n° 2005-1766.
Ok, internet permettant de trouver un tas d’infos voyons ce qui ce cache derrière se décret.
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Texte n° 135
DECRET
Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR: SANA0524736D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de la défense……………….
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
« Section 4
« Carte de stationnement pour personnes handicapées
« Art. R. 241-16. - La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l’article L. 241-3-2, est adressée :
« 1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-3 du département de résidence du demandeur ;……………………………..
« Elle est accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d’expiration du titre.
« Art. R. 241-17. - L’instruction de la demande mentionnée à l’article R. 241-16 est assurée, selon les cas :
« 1° Soit par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 146-8 ;
« 2° Soit par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des anciens combattants, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
« Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.
« Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.
« La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une période au minimum d’une année et ne pouvant excéder dix ans.
« Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur.
« Art. R. 241-18. - La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées par les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées est adressée au préfet.……………………………………………..………………………..
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Extrait de : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000635961&dateTexte=
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Elle est accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin. Bon ça, la MDPH l’on.
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Ensuite,Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur.
Ma limitation du périmètre sans Esméralda (ma canne) se situe à + ou – 200m.
Mes troubles cognitifs doivent me jouer des tours. Bon, je vais relire se décret.
Donc, j’ai fourni le certificat, ma mobilité pédestre est réduite et j’ai recours à une aide technique.
Bon je me gratte la tête, je relis et je relis et je re relis, non là vraiment je ne comprends pas.
Alors amis(es) du net, si toi tu comprends dis le moi, permet moi de me coucher moins conne parce que moi si je me souvenais de mon latin ben là j’avoue que je le perdrais.
