Un président presque...vrai

Kikou,

 

Voici un reportage que vous ne verrez pas sur nos chaines françaises.

 

Sarkozy en déplacement: pratiquement authentique, sincère…. Pour ainsi dire : vrai !

 

 

Et 1 impôt de plus !

De nouveaux frais de justice en vue

 

Image provenant : http://www.come4news.com/images/stories/justice.jpg

  

Le projet de Loi de Finance rectificatif actuellement en discussion au Parlement prévoit la création d’un droit de timbre de 35 euros pour la quasi-totalité des procédures.

 

Ainsi un consommateur victime d’une clause abusive, un salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un accidenté du travail victime d’une faute inexcusable de son employeur ou tout simplement un citoyen qui souhaiterait engager une procédure de divorce devra préalablement à l’engagement de toute procédure acquitter une taxe de 35 euros.

 

Les avocats avaient pourtant, lors de la discussion de la Loi de Finance 2011, tiré la sonnette d’alarme et dénoncé l’absence d’anticipation budgétaire de la réforme de la garde à vue.

 

Alors que d’autres solutions existent : taxe sur les contrats juridiques, taxe sur les compagnies d’assurance ou tout simplement prise en charge par le budget général de l’État, les pouvoirs publics ont choisi, pour financer chichement l’intervention de l’avocat en garde en vue, de réintroduire les frais de justice pourtant supprimés il y a des dizaines d’années.

 

Le syndicat des Avocats de France invite les associations de consommateurs, les syndicats des salariés et toutes les composantes de la Société Civile à réagir très vite afin que ne soit pas enclenché l’engrenage inéluctable privant de fait une partie des citoyens de l’accès au Juge.

 

Il prendra dans ce combat toute la part qui lui incombe.

 

 

Source : syndicat des avocats de France

L'Etat vend nos données personnelles de notre carte grise.

 

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 Le saviez-vous ? 

Dans le cadre d’un amendement à la loi Loppsi 2, l’administration se réserve le droit de vendre les informations des fichiers préfectoraux à des sociétés privées, sans en avertir les propriétaires de véhicules. Depuis le 11 avril dernier, la transaction est désormais tarifée de façon tout à fait officielle.

  

La carte grise contient un certain nombre d’informations personnelles :

•  Nom du propriétaire ou raison sociale de l’entreprise titulaire de la carte,
•  Date de naissance,
•  Adresse,
•  Marque et puissance du véhicule… 

Des éléments qui pourront désormais être vendu par l’Etat sans que l’on soit informé.

 

 

En effet, le ministère de l'Intérieur organise la mise à disposition, contre le paiement d'une redevance, des informations publiques issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cette mise à disposition est précédée de l'octroi d'une licence de réutilisation des informations publiques du SIV.

C'est un arrêté du 11 avril 2011 qui fixe le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules.

 

Les montants varient notamment selon la finalité de l'utilisation des données, le type d'usage, le type des données, la quantité de données, et l'existence ou non d'une rediffusion à d'autres titulaires d'une licence. Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, l'acquéreur pourra obtenir les informations suivantes :

 

    Informations relatives aux coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée ;   

    Informations relatives au véhicule ;

    Informations complémentaires relatives au véhicule ;

    Informations relatives aux déclarations d'achat.

 

Les constructeurs automobiles, les compagnies d'assurance auto et les organismes proposant des crédits auto, devraient être les premiers à postuler pour l'acquisition de la licence d'accès au contenu du système d'immatriculation des véhicules (SIV) à des fins de prospection commerciale.

 

 

Source : Infos- automobile.fr 

  

Ou : Net-iris (Droit et information juridique au service des actifs)

 

Détail sur le Journal Officiel de la République Française : Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules.

 

 

Pour ne pas voir ses données personnelles vendues par l’état

Lors d’une demande d’immatriculation

Cocher l’opposition à la réutilisation des ses données

  

 

 Image provenant : http://img171.imageshack.us/img171/5906/cap20110518101132.png